http://www.legifrance.gouv.fr/
32 Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Melon du Haut-Poitou »
http://www.legifrance.gouv.fr/
33 Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/
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