jeudi 30 octobre 2014

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

34 Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663028&dateTexte=&categorieLien=id

        35 Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663055&dateTexte=&categorieLien=id

        36 Arrêté du 13 octobre 2014 portant reconnaissance de la société coopérative agricole COOP Fruit Luberon en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663058&dateTexte=&categorieLien=id

        37 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663060&dateTexte=&categorieLien=id

        38 Arrêté du 21 octobre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur la cotisation interprofessionnelle 2014-2015
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663079&dateTexte=&categorieLien=id

        39 Arrêté du 21 octobre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur les contrats d'achat pluriannuels et les délais de paiement
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663085&dateTexte=&categorieLien=id

        40 Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « oignon »
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663091&dateTexte=&categorieLien=id

        41 Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage de l'échalote
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029663101&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

5 Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029662682&dateTexte=&categorieLien=id

        6 Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029662694&dateTexte=&categorieLien=id

        7 Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029662713&dateTexte=&categorieLien=id

        8 Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029662734&dateTexte=&categorieLien=id

mercredi 29 octobre 2014

La ferme des 1 000 vaches

La ferme des 1 000 vaches accueille ses premiers animaux


Le 13 septembre dernier, les 150 premières vaches laitières du projet de ferme dite de 1 000 vaches sont arrivées, marquant ainsi le démarrage de l'exploitation.
La ferme des 1 000 vaches accueille ses premiers animaux
Le 13 septembre dernier, les 150 premières vaches laitières du projet de ferme dite de 1 000 vaches sont arrivées, marquant ainsi le démarrage de l'exploitation.
La première partie du troupeau, qui comptera bientôt 500 vaches, vient de s’installer dans la ferme-usine de Drucat dans la Somme. Les animaux ont été transférés pendant la nuit, afin d’éviter tout débordement, tandis que les opposants au projet étaient réunis dans le calme sur la route menant à la ferme.
De nombreuses associations de protection animale, dont la PMAF, dénoncent ce projet depuis ses débuts. Pour Jonathan Fleurent, ingénieur agronome et chargé d’études bien-être animal à la PMAF, « cette ferme ouvre une porte à la démesure, mais au-delà de l’ampleur du projet, il s’agit d’une banalisation de l’élevage en zéro pâturage pratique actuellement en développement en France. Ce mode d’élevage ne répond pas aux besoins d’espace de la vache laitière et favorise les problèmes de boîterie.»
La PMAF est membre du comité de soutien à Novissen, association qui s'oppose au projet des 1 000 Vaches. Malgré les nombreuses actions locales menées par cette association, le projet continue de se développer. La PMAF reste mobilisée contre le développement des élevages en zéro pâturage dans toute la France.

Élevage d'oiseaux et de reptiles : condamnés en appel

La cour d'appel de Caen a condamné, par un arrêt du 29 septembre, les deux responsables d'une volière à Sainteny et d'un élevage de reptiles à Sainteny et Raids pour violation de la réglementation sur le commerce et détention de faunes sauvages protégées. Ces deux personnes, une femme et un homme, avaient déjà été condamnées par le tribunal correctionnel de Coutances en septembre 2013, à respectivement 8 000 € et 3 000 € d'amende. Ils avaient également été condamnés à verser à Manche nature, partie civile, 7 000 € de dommages et intérêts et 450 € de frais de procédure.
En appel, la cour les a condamnés pour achats, ventes et élevages de spécimens appartenant à des espèces sauvages protégées, en violation de cette réglementation. Le juge a constaté que la tenue des deux élevages, dont l'un n'était pas autorisé, ne permet pas de suivi sur les animaux non domestiques. Les animaux concernés étaient des perroquets, aras, cacatoès, perruches et pythons. La cour d'appel de Caen a confirmé la condamnation en première instance. A également été ordonnée la confiscation des animaux dont l'origine ne peut être justifiée ou qui sont interdits d'élevage, ce qui était le cas pour les reptiles. Manche nature obtient 7 820 €.

http://www.ouest-france.fr/elevage-doiseaux-et-de-reptiles-condamnes-en-appel-2908213

Des éleveurs de perroquets et de reptiles condamnés

Des éleveurs de perroquets et de reptiles de la Manche sont condamnés à des amendes de 2.000 à 8.000 euros. On leur reprochait de ne pas fournir d'éléments permettant de connaître l'origine de ces animaux.

Perroquets (illustration).   © Michèle Constantini/AltoPress/Maxppp
On l'apprend ce mardi, des éleveurs de reptiles et de perroquets de Sainteny et Raids dans la Manche ont écopé d'amendes allant de 2.000 à 8.000 euros pour activité non autorisée. À Sainteny, l'élevage condamné fait partie d'un des dix plus grands de France avec près de 400 spécimens. La responsable a été condamnée à 8.000 euros d'amende.
Dans cet élevage de perroquets, il était impossible d'identifier l'origine des animaux. Pourtant, ils ne doivent pas être prélevés dans le milieu naturel et qu'un marquage doit assurer la traçabilité. C'est l'association écologiste Manche Nature qui a porté l'affaire devant la justice et qui obtient réparation : 7.820 euros de dédommagement ont été accordés aux écologistes. Le juge ordonne la confiscation des spécimens : perroquets et reptiles. Pour l'instant on ne sait pas encore où ils iront c'est à la justice de le décider.
"Ces animaux ont une très forte valeur financière" - Delphine Chevret, Manche Nature
Pour Delphine Chevret, juriste de l'association Manche Nature, cette décision montre que le travail d'élevage doit être fait sérieusement. Elle rappelle que les perroquets sont vendus de 200 à 4.000 euros le specimen.

Delphine Chevret juriste à Manche Nature :"Ca montre que le non-respect de cette réglementation est pris au sérieux." - interrogée par Katia Lautrou

http://www.francebleu.fr/faits-divers/des-eleveurs-manchois-d-animaux-exotiques-proteges-condamnes-par-la-cour-d-appel-de-caen-1849190

Il y a des micro-plastiques dans le miel (Par Jean-Charles BATENBAUM)

Il y’a du plastique dans le miel ! En tout cas c’est ce qui ressort d’une nouvelle enquête de l’association 60 millions de consommateurs. 

Il y’a du plastique dans le miel ! En tout cas c’est ce qui ressort d’une nouvelle enquête de l’association 60 millions de consommateurs.
En effet, l’organisme a enquêté sur une forme particulièrement insidieuse de pollution par les plastiques : la dissémination de microparticules dans l’environnement. Et résultat : sur 12 pots de miel testés par 60 Millions de consommateurs, tous, sans exception, contiennent des microplastiques.
 L’organisme note que les miels les plus pollué affichent jusqu’à 265 microrésidus par kilo. Plus choquant encore : les miels de montagne et les miels issus de l’agriculture biologique n’échappent pas à cette contamination. Toutefois, ces derniers restent les moins pollués.

60 millions de consommateurs note que les microplastiques détectés sont de trois types :
1.    des granules, qui pourraient provenir de cosmétiques et/ou de rejets industriels
2.    des fibres, qui pourraient être d’origine textile ;
3.    des fragments, dont on peut supposer qu’il s’agit de produits de dégradation de plastiques plus volumineux.

Génération Awake : transformons nos déchets en ressources (Par Pierre MELQUIOT)

Génération Awake : transformons nos déchets en ressources. La commission Européenne a mis en ligne une nouvelle vidéo de la campagne Génération Awake, avec le message suivant : transformez vos déchets en ressources !


La commission Européenne vient de mettre en ligne une nouvelle vidéo de la campagne " Génération Awake ", avec un message fort : " transformez vos déchets en ressources ". Cette nouvelle campagne met en avant ce que chacun d'entre nous peut faire au quotidien pour économiser l'eau, l'énergie et autres ressources naturelles tout en réduisant les déchets.

Dans cette nouvelle vidéo ludique, on retrouve les Awakeners, trois sacs, un seau et une poubelle, unis autour d’un même objectif, à savoir mettre fin au gaspillage des déchets. L’idée principale de cette vidéo est sans nul doute, celle de changer notre vision des choses vis-à-vis de nos poubelles et de nos déchets.

La vidéo veut faire comprendre aux consommateurs, que les déchets sont une ressource réellement précieuse. Les Awakeners sont là pour nous ouvrir les yeux sur nos choix de consommation et les conséquences qu'ils ont sur la préservation des ressources naturelles.

En faisant partie de la Génération Awake, non seulement vos choix de consommation changeront votre monde, mais aussi la Planète.

Outre la vidéo, une page est dédiée à cette nouvelle campagne. Sur cette dernière, nous retrouvons les Awakeners dans leur maison, où l’on peut faire un tour de chacune des pièces. Et dans chaque pièce, nous découvrons une vidéo relative au personnage qui y réside. Ce dernier nous fait faire le tour de la pièce, et nous explique comment nous pouvons changer nos habitudes de consommation.

La Campagne Génération Awake nous incite réellement à réfléchir à l'impact environnemental des produits que nous achetons, notamment au niveau de leurs emballages.

Parmi les conseils de la campagne, pour transformer nos déchets en ressources, la campagne préconise d’utiliser uniquement des sacs recyclables lorsque l’on fait ses courses, de réduire les déchets alimentaires et de choisir des produits rechargeables plutôt que jetables dans la mesure du possible. Et ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site de cette campagne de sensibilisation. Vous pouvez aussi suivre la campagne sur Facebook.

L’Union Européenne réduira ses émissions de 40% d’ici 2030 (Par Sandra BESSON)

L’Union Européenne réduira ses émissions de 40% d’ici 2030 d’après un nouvel accord concernant sa politique en matière d’énergie et de climat.


Les dirigeants de l’Union Européenne ont adopté un nouvel objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone à horizon 2030, le qualifiant de nouveau standard mondial mais exacerbant les critiques qui affirment que des compromis ont nui à la lutte contre le changement climatique.

Des discussions à Bruxelles se sont prolongées jusqu’aux premières heures du jour vendredi alors que la Pologne faisait pression pour protéger son industrie du charbon et que d’autres Etats pinaillaient sur le texte d’orientation sur le réchauffement climatique pour protéger divers intérêts économiques, depuis les centrales nucléaires et les lignes électriques transfrontières jusqu’aux agriculteurs dont le bétail rejette du méthane polluant. 


Finalement, un objectif global a été adopté par les 28 Etats membres visant à réduire les émissions du bloc d’au moins 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990. Un objectif existant d’une réduction de 20% d’ici 2020 est déjà presque atteint.


Cet accord ne fait rien pour mettre fin à la dépendance de l’Europe sur les carburants fossiles ou pour accélérer notre transition vers un avenir propre en énergie



Les dirigeants européens ont déclaré que l’objectif de 40% était un signal ambitieux pour les pays comme les Etats-Unis et la Chine, les incitant à suivre leur exemple lors du prochain sommet de l’ONU qui aura lieu en France en Décembre 2015.

« L’Europe montre l’exemple » a déclaré le Président français François Hollande, reconnaissant qu’il avait été difficile de trouver un compromis mais ajoutant que l’accord final était « très ambitieux ».

« Au final, il s’agit de survie » a déclaré le président du sommet Herman Van Rompuy, président du Conseil Européen.

Mais les écologistes se sont déjà plaints que l’accord n’est pas suffisant pour que l’Union Européenne espère atteindre la réduction d’au moins 80% d’ici 2050 que ses propres experts affirment être nécessaire pour limiter l’augmentation des températures moyennes mondiales à 2°C.

Natalia Alonso d’Oxfam a bien accueilli l’objectif des 40% mais a déclaré : « Il est loin de ce dont l’Union Européenne a besoin de faire pour peser de tout son poids dans la lutte contre le changement climatique. Une action insuffisante de la sorte de la part des pays figurant parmi les plus riches au monde fait peser plus de poids sur les personnes les plus pauvres les plus affectées par le changement climatique, mais moins responsables de causer cette crise ».

L’Union Européenne représente environ un dixième des émissions mondiales de gaz à effet de serre et a généralement fait plus que les autres puissances industrielles majeures pour réduire les gaz accusés du réchauffement climatique.

Mais les militants du Parti Vert ont déclaré que l’accord de vendredi signalait que l’Union Européenne devenait moins ambitieuse.

En dehors des objectifs de réduction des émissions, les militants ont été déçus par l’assouplissement de l’accord final sur les objectifs d’augmentation de l’utilisation des sources renouvelables d’énergie et de l’amélioration de l’efficience.

Les diplomates ont déclaré que le marchandage de la nouvelle premier ministre polonaise Eva Kopacz avait entraîné un ensemble complexe d’incitations financières. Ces dernières comprennent des indemnités gratuites dans le système de l’Union Européenne pour l’échange d’émissions carbone afin d’assouplir l’impact de l’objectif sur les mineurs polonais et les centrales électriques alimentées au charbon, desquelles dépendent 38 millions de personnes.

Les sources renouvelables d’énergie produisent environ 14% de l’énergie du bloc actuellement.
Brook Riley du groupe Amis de la Terre a déclaré : « Cet accord ne fait rien pour mettre fin à la dépendance de l’Europe sur les carburants fossiles ou pour accélérer notre transition vers un avenir propre en énergie. C’est un accord qui place les intérêts des industries polluantes devant ceux des citoyens et de la planète ».

Certains industriels se sont plaints que les réglementations climatiques de l’Union Européenne risquent de décourager les entreprises et les investissements dans le bloc à une époque d’économie en berne.

Organisation du premier Sommet Mondial des Régions du Monde (Par Jean-Charles BATENBAUM)

Le premier Sommet Mondial des Régions du Monde s’est déroulé les vendredi 10 et samedi 11 octobre à Paris, en présence d'Arnold Schwarzenegger, fondateur du « R20- Regions of Climate Action » et ancien Gouverneur de Californie, et Michèle Sabban, Présidente du R20. 


Le premier Sommet Mondial des Régions du Monde s’est déroulé les vendredi 10 et samedi 11 octobre à Paris, en présence d'Arnold Schwarzenegger, fondateur du « R20- Regions of Climate Action » et ancien Gouverneur de Californie, et Michèle Sabban, Présidente du R20.
Cet évènement a constitué une première étape sur la "Route de Paris 2015", pour la préparation des négociations de la "COP 21" (Conférence des Parties pour le Climat des Nations Unies), peut-on lire dans un communiqué de presse.

Plusieurs représentants des régions du monde entier, des patrons de grandes entreprises mondiales, des fonds d'investissement prêts à investir dans des projets environnementaux, des intellectuels, des diplomates et des personnalités politiques comme Mary Robinson, ancienne Présidente d'Irlande et envoyée spéciale sur le changement climatique pour les Nations Unies et Connie Hedegaard, Commissaire européenne à l'action pour le climat, étaient réunis à l’occasion.
Organisation du premier Sommet Mondial des Régions du Monde



Le sommet a surtout été l’occasion de démontrer concrètement la force des écosystèmes locaux dans le développement de projets innovants et la mise en place d'une économie durable.
A noter que ce sommet s’est achevé sur la signature de la « Déclaration de Paris ». Cette Déclaration définit, pour la première fois, les engagements conjoints du secteur privé et des gouvernements infra-étatiques pour mettre en place des actions concrètes dans la lutte contre le réchauffement climatique. La Déclaration constitue également un appel solennel aux négociateurs de la « COP 21 » pour qu'ils concluent un accord global ambitieux sur le changement climatique. Elle sera portée par à travers le monde pour collecter les signatures des acteurs locaux jusqu'à la Conférence Paris Climat 2015, peut-on lire dans un communiqué de presse.

Les gaz fluorés ont un effet croissant sur le changement climatique (Par Sandra BESSON)

Les gaz fluorés ont un effet de plus en plus important sur le changement climatique, alors que l’utilisation de ces derniers a légèrement diminué. 


Les gaz fluorés sont émis dans l’atmosphère en quantités relativement faibles, mais leur effet sur le changement climatique est de plus en plus significatif. Ces substances sont des gaz à effet de serre très puissants, et ont un effet de réchauffement des milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2) dans de nombreux cas.

L’Agence Européenne pour l’Environnement a publié un nouveau rapport montrant la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la destruction de ces substances en 2013.
A l’origine, ces gaz ont été introduits progressivement pour remplacer les produits chimiques ayant un effet néfaste sur la couche d’ozone. Ils sont utilisés dans de nombreux produits différents, y compris les réfrigérateurs, les unités de climatisation et les aérosols.

L'utilisation des gaz fluorés a décliné de 1,4% en 2013



Mesurés en tonnes d’équivalent CO2, montrant leur effet sur le climat, les gaz fluorés représentent actuellement approximativement 2% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union Européenne. Cette proportion a augmenté alors que les émissions de gaz fluorés ont augmenté d’environ 60% depuis 1990.

Pour contrôler les émissions de ces gaz, la loi de l’Union Européenne a introduit une série de mesures en 2006 pour éviter les fuites et interdire certaines utilisations des gaz. Le rapport publié cette semaine est associé à un pré-requis légal, obligeant les compagnies à signaler certaines activités impliquant les gaz fluorés.

Le rapport de l’Agence Européenne pour l’Environnement montre que l’utilisation des gaz fluorés a décliné de 1,4% en 2013. C’est la troisième année consécutive qu’un tel déclin est enregistré d’après les données signalées par les compagnies.

La production de gaz fluorés dans l’Union Européenne a également chuté en 2013, inversant une tendance d’augmentation de la production ces dernières années. Cependant, il y a eu une augmentation de 12% des importations de ces produits chimiques et une augmentation de 2% des exportations.

Les lois européennes ont été révisées afin de répondre à la contribution croissante des gaz fluorés aux émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union Européenne. Une nouvelle Réglementation sur les Gaz Fluorés sera appliquée à partir du 1er Janvier 2015, visant à réduire les émissions de gaz fluorés par 60% par rapport au niveau de 2010 d’ici 2030.

Des principaux types de gaz fluorés, les émissions d’hydrofluorocarbures (HFC) ont augmenté le plus rapidement dans l’Union Européenne, triplant depuis 1990. Pour cette raison, la nouvelle réglementation inclut un système de quota pour les HFC.

OGM : La Commission Barroso crée un scandale politique (Par Jean-Charles BATENBAUM)

Huit nouveaux OGM ainsi que le nouvellement de l'autorisation pour un neuvième, sera prochainement donnée par la Commission Barroso sortante, de quoi créer un véritable scandale


Huit nouveaux OGM ainsi que le nouvellement de l'autorisation pour un neuvième, sera prochainement donnée par la Commission Barroso sortante, de quoi créer un véritable scandale.
En effet, Monsieur Barroso sapprêterait à donner le feu vert en profitant de la réunion du Collège des Commissaires sortants prévue ce 15 octobre.

Suite à cette annonce, José Bové, député européen Verts/ALE, a déclaré : 
OGM : La Commission Barroso crée un scandale politique


« Ce passage en force serait un scandale politique. M. Barrosso userait donc de ses prérogatives jusquau dernier moment pour prêter allégeance aux lobbies, et notamment ceux de lagro-industrie. 
Le projet de réforme de la réglementation européenne sur les OGM quil a conduit et qui a récemment reçu le feu vert des États membres de lUE, facilitera lautorisation des OGM dans lUE, dans un contexte où l’évaluation des risques environnementaux ou des effets sociaux-économiques continue dêtre très incomplète. 
M. Barroso apporterait ici encore la preuve de son mépris pour la démocratie européenne et pour son successeur : son remplaçant à la tête de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, avait jugé, lors de son audition par les Verts/ALE le 9 juillet dernier, que la procédure d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés défaillante "tant au plan scientifique qu'au plan démocratique". 
Nous interpellerons la nouvelle administration pour quelle remette à plat lensemble de la réglementation sur les OGM, ainsi que les autorisations. »


Les nations du sud-est de l’Union Européenne promettent de réduire leurs émissions d’ici 2027 (Par Sandra BESSON)

Les nations du sud-est de l’Union Européenne ont promis de réduire leurs émissions d’ici 2027 en réduisant notamment les émissions des centrales électriques et les raffineries pétrolières. 


Neuf pays dans la région de la Mer Noire et l’Europe du sud-est ont accepté jeudi de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les grandes centrales électriques et les raffineries pétrolières d’ici 2027 dans le cadre des plans pour lier des liens plus étroits avec l’Union Européenne.

Les centrales électriques au charbon vieillissantes dominent les capacités de production électrique en Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Monténégro, Macédoine, Moldavie, Serbie, et Ukraine, qui tentent désespérement d'intensifier la coopération du marché de l’énergie avec l’Union Européenne. 


Les neuf pays, ainsi que l’Union Européenne, sont des membres de la Communauté de l’Energie qui encourage la coopération sur le marché de l’énergie entre le bloc et les pays voisins.

Nous ne pouvons pas seulement fermer les anciennes centrales thermiques qui fonctionnent au charbon, parce cela priverait la région d’électricité

La Ministre de l’Energie serbe Zorana Mihajlovic a déclaré qu’une réduction de soufre, de la poussière et des émissions de nitrogène provenant des systèmes de la combustion dans les centrales électriques et les raffineries devrait être progressive et commencer en 2018.

« Nous ne pouvons pas seulement fermer les anciennes centrales thermiques qui fonctionnent au charbon, parce cela priverait la région d’électricité » a-t-elle déclaré.

Depuis 1990, la région n’a enregistré que 0,94 gigawatts (GW) de nouvelles capacités électriques et pour assurer des approvisionnements adéquats d’électricité, le bloc doit investir environ 40 milliards d’euros jusqu’à 2020.

Les ministres de l’énergie des pays de l’Union Européenne, qui étaient réunis à Belgrade, se sont mis d’accord sur une liste de 35 projets prioritaires pour lesquels des financements de l’Union Européenne seraient disponibles.

« 14 infrastructures de production électrique, 9 infrastructures électriques, 10 infrastructures de gaz, et 2 infrastructures pétrolières ont été sélectionnées du fait de l’importance du développement du marché de l’énergie transfrontaliers dans la région » a déclaré le Secrétariat de la Communauté de l’Energie.

liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17904
texte n° 33


ARRETE
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: AFSP1425318A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-106 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1

L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :


NOM DE LA SPÉCIALITÉ

TITULAIRE

EXPLOITANT

CODE UCD

DÉNOMINATION

TAFAMIDIS MEGLUMINE 20 mg, capsule molle

PFIZER

PFIZER

9373694

TAFAMIDIS MEGLUM 20 mg CAPS
Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17903
texte n° 32


ARRETE
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: AFSP1424956A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-106 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1

L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :


NOM DE LA SPÉCIALITÉ

EXPLOITANT

CODE UCD

DÉNOMINATION

RIOCIGUAT 0,5 mg, comprimés pelliculés

BAYER HEALTHCARE SAS

9399274

RIOCIGUAT 0,5 MG CPR

RIOCIGUAT 1 mg, comprimés pelliculés

BAYER HEALTHCARE SAS

9399280

RIOCIGUAT 1 MG CPR

RIOCIGUAT 1,5 mg, comprimés pelliculés

BAYER HEALTHCARE SAS

9399647

RIOCIGUAT 1,5 MG CPR

RIOCIGUAT 2 mg, comprimés pelliculés

BAYER HEALTHCARE SAS

9399676

RIOCIGUAT 2 MG CPR

RIOCIGUAT 2,5 mg, comprimés pelliculés

BAYER HEALTHCARE SAS

9399653

RIOCIGUAT 2,5 MG CPR
Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE



        4 Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644007&dateTexte=&categorieLien=id

        5 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644031&dateTexte=&categorieLien=id

        6 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644038&dateTexte=&categorieLien=id

        7 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644045&dateTexte=&categorieLien=id

        8 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble dans la région de Grenoble (Isère), dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644053&dateTexte=&categorieLien=id

        9 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud dans la région d'Oyonnax (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644061&dateTexte=&categorieLien=id

        10 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 137 Lapalisse dans la région de Lapalisse (Allier), dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644069&dateTexte=&categorieLien=id

        11 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 161 dans la région de Sarran (Corrèze), dans la région d'information de vol de Bordeaux
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644077&dateTexte=&categorieLien=id

        12 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région de Fayence (Var), dans la région d'information de vol de Marseille et la région supérieure d'information de vol France
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644084&dateTexte=&categorieLien=id

        13 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région de la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région supérieure d'information de vol France
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644092&dateTexte=&categorieLien=id

        14 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo dans la région de Dabo (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644099&dateTexte=&categorieLien=id

        15 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644107&dateTexte=&categorieLien=id

        16 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof dans la région de Neuhof (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644115&dateTexte=&categorieLien=id

        17 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban dans la région de Sainte-Marie-en-Chanois (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644123&dateTexte=&categorieLien=id

        18 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes dans la région de Saint-Barthélemy (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644131&dateTexte=&categorieLien=id

        19 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François associée à l'aérodrome de Vitry-le-François - Vauclerc (Marne) dans la région d'information de vol de Paris
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644139&dateTexte=&categorieLien=id

        20 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région des Moussières (Jura), dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644147&dateTexte=&categorieLien=id

        21 Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier associée à l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644154&dateTexte=&categorieLien=id

        22 Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644161&dateTexte=&categorieLien=id

        23 Arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644178&dateTexte=&categorieLien=id

        24 Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644187&dateTexte=&categorieLien=id

        25 Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644208&dateTexte=&categorieLien=id

        26 Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644219&dateTexte=&categorieLien=id

publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17875
texte n° 2


DECRET
Décret n° 2014-1248 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014 (1)

NOR: MAEJ1424173D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Annexe

    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA TENUE DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN), DANS LE CADRE DU PROGRAMME PANEUROPÉEN POUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (PPE-TSE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À GENÈVE LE 28 MARS 2014 ET À PARIS LE 11 AVRIL 2014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

    Le Ministre

    Paris, le 11 avril 2014.

    M. Sven ALKALAJ
    Secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies
    Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe
    Palais des Nations
    1211 Genève 10
    SUISSE

    Monsieur le Secrétaire général adjoint,
    Par lettre du 28 mars 2014 (référence ECE/ENV/2014/86), vous avez bien voulu me proposer les dispositions à prendre concernant la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN), dans le cadre du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE), qui se tiendra à Paris du 14 au 16 avril 2014.
    J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions proposées dans votre lettre. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

    Laurent Fabius
  • Annexe

    NATIONS UNIES
    COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE
    LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF
    SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT

    Réf : ECE/ENV/2014/86

    Genève, le 28 mars 2014.

    Son Excellence
    M. Laurent Fabius
    Ministre des affaires étrangères de la République française
    Paris

    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur de me référer à la Quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) qui doit avoir lieu, à l'invitation du Gouvernement de la République française (ci-après, « le Gouvernement »), du 14 au 16 avril 2014 à Paris, sous les auspices du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (ci-après dénommé « le PPE TSE »). Le PPE TSE est géré conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ci-après dénommée « CEE-ONU ») (Genève) et par le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommé « OMS/Europe ») (Copenhague).
    Je souhaite par la présente recueillir l'agrément de votre Gouvernement quant aux dispositions ci-après.
    1. Les participants à la 4e RHN sont invités par le Gouvernement français conformément aux règles de procédure du PPE TSE, et comprendront environ 250 délégués représentant la CEE-ONU et les Etats d'Europe membres de l'OMS, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et des fonctionnaires du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, dont le secrétariat de la CEE-ONU et celui de l'OMS.
    2. Le Gouvernement fournit à la réunion les moyens appropriés, notamment salles de conférence et bureaux, personnel, fournitures et équipements de bureau, accès à l'Internet, services de téléphonie et de télécopie, comme mentionné à l'Annexe. Il fournit également les moyens médicaux appropriés pour dispenser les premiers secours en cas d'urgence et, dans les cas d'urgence grave, assure le transport immédiat des personnes et leur hospitalisation.
    3. Le Gouvernement doit fournir, à ses frais, la protection de police nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de la conférence dans une atmosphère de sécurité et de tranquillité, sans ingérence d'aucune sorte. Ces services de police doivent être sous la supervision et le contrôle directs d'un agent de sécurité principal fourni par le Gouvernement et assumeront la sécurité des zones adjacentes aux salles de conférence et assureront la liaison avec un responsable désigné de l'Organisation des Nations Unies.
    4. Conformément à la résolution 47/202 de l'Assemblée générale des Nations Unies, partie A, paragraphe 17, adoptée par l'Assemblée générale le 22 décembre 1992, le Gouvernement prend à sa charge les dépenses additionnelles découlant directement ou indirectement de la tenue de la réunion à Paris (France).
    5. La Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies, à laquelle le Gouvernement est partie, sera applicable en ce qui concerne la réunion, à l'exception de l'article II, section 3. En particulier, les représentants des Etats jouiront des privilèges et immunités accordés en vertu de l'article IV de la Convention. Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui participent au Séminaire ou qui exercent des fonctions dans le cadre de cette réunion jouiront des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention. Les fonctionnaires des institutions spécialisées qui participent à la réunion se verront accorder les privilèges et immunités prévus aux articles VI et VIII de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que tous les participants et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec la réunion puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance.
    6. Le Gouvernement français facilitera, dans le respect de sa réglementation et de sa législation, le droit d'entrer sur le territoire français à tous les participants et toutes les personnes assumant des fonctions en relation avec la réunion. Les visas d'entrée demandés à l'occasion de la réunion seront délivrés dans les meilleurs délais possibles et sans frais si la législation française le permet.
    7. Le Gouvernement prendra à sa charge l'indemnisation résultant de toutes actions, plaintes ou autre réclamations dirigées contre l'Organisation des Nations Unies à raison i) de blessures subies par des personnes ou de dégâts matériels survenus dans les salles de conférence ou les locaux mis à la disposition de la réunion ; ii) de l'emploi pour le Séminaire du personnel fourni par le Gouvernement ou engagé par son intermédiaire.
    8. Le Gouvernement doit informer les autorités locales de la tenue de la réunion.
    9. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application des présentes dispositions est, sauf en cas de différend relevant des dispositions appropriées de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ou de tout autre accord applicable, réglé par voie de négociation et d'un commun accord.
    10. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre confirmation écrite des dispositions qui précèdent constituent un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français relatif à l'accueil et à l'organisation de la 4e RHN (Paris, 14-16 avril 2014), Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

    Sven Alkalaj
  • Annexe

    ANNEXE
    INSTALLATIONS ET PERSONNEL NÉCESSAIRES À METTRE À DISPOSITION PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN) QUI AURA LIEU DU 14 AU 16 AVRIL 2014 À PARIS

    A. Salles de conférence et de réunion et bureaux.
    1. Au cours des deux premières journées de la réunion (14 et 15 avril 2014) : une salle de conférence d'une capacité d'au moins 150 places assises, avec interprétation simultanée vers l'anglais, le français et le russe ; les équipements d'interprétation devront répondre à des normes analogues à celles du Palais des Nations à Genève et offrir des écouteurs et des micros en nombre suffisant pour que tous les participants puissent prendre part aux débats depuis leur siège. Les cabines d'interprétation devront être bien isolées.
    2. Au cours des deux premières journées de la réunion : deux salles de réunion d'une capacité d'environ 80 et 20 places assises respectivement, pour les réunions des groupes ad hoc, les expositions ou les manifestations parallèles. De petites salles seront mises à disposition pour des réunions bilatérales de haut niveau en fonction des besoins.
    3. Au cours des deux premières journées de la réunion : des locaux destinés au secrétariat et disposant de bureaux et d'équipements appropriés en nombre suffisant, y compris l'accès à l'Internet et une ligne téléphonique internationale.
    4. Un guichet d'enregistrement et d'information à proximité de l'entrée du centre de conférences.
    5. Des guichets destinés à la diffusion de documents ou de publications aux participants, soit à l'intérieur de la salle de conférence soit à la sortie de celle-ci.
    6. Des installations de reprographie.
    7. Un espace d'exposition situé hors de la salle de conférence principale, afin d'exposer gratuitement la documentation fournie par les Etats, les organisations de la famille des Nations Unies et d'autres participants.
    B. Equipements et fournitures de bureau.
    8. Deux ordinateurs de bureau dotés des logiciels Microsoft Windows et Office usuels (version 2003 ou plus récente), avec interface anglaise et accès Internet à haut débit, à connecter aux imprimantes qui seront installées au secrétariat.
    9. Ordinateurs avec logiciel de traitement de texte, interface anglaise et accès Internet à haut débit, dans la salle de conférence et dans la plus grande des deux autres salles de réunion, pour projection de présentations Powerpoint et autres usages par le secrétariat.
    10. Accès Internet sans fil sécurisé dans l'ensemble du centre de conférences, offrent des adresses IP en nombre suffisant pour les participants à la réunion et en mesure d'assurer des connections simultanées pour 250 usagers au moins, plus mise à disposition de clefs-mémoire USB à l'ensemble des participants.
    11. Equipements permettant deux projections simultanées de présentations électroniques (Powerpoint, browser pour présentations en direct sur l'Internet, par exemple) dans la salle de conférence et une projection dans la plus grande des deux autres salles de réunion ; au moins 5 ordinateurs avec accès à l'Internet (« cybercafé »).
    12. Plaques au nom des pays, des organisations internationales et des responsables, à disposer sur les tables de la salle de conférence et de la plus grande des deux autres salles de réunion (à fournir par le Gouvernement sur la base des informations communiquées par les Nations Unies).
    13. Confection de badges à l'intention de l'ensemble des participants enregistrés, enregistrement et distribution des badges sur place. L'enregistrement sur place devra commencer le plus tôt possible et être possible pendant toute la durée de la réunion.
    14. Drapeaux de l'Etat d'accueil (1,22 × 1,83 m) et de l'Organisation des Nations Unies (1,22 × 1,83 m), et supports pour les disposer à l'intérieur des lieux.
    C. Interprétation.
    15. La Commission économique pour l'Europe fournira une équipe de six interprètes hautement qualifiés (deux pour chacune de ses langues officielles, à savoir l'anglais, le français et le russe) pour assurer l'interprétation des réunions qui auront lieu du 14 au 16 avril 2014. Ils travailleront conformément aux règles usuelles des Nations Unies applicables aux interprètes.
    D. Transport de fret et douane.
    16. Le Gouvernement veillera à ce que l'ensemble de la documentation imprimée et électronique (CD-ROM, par exemple) acheminée vers son pays aux fins officielles de la réunion, y compris les documents destinés aux expositions et aux manifestations parallèles, soit livré au centre de conférences en temps voulu et sans frais complémentaires pour l'expéditeur.
    E. Autres dispositions.
    17. Café, thé et rafraîchissements pendant les pauses, à prévoir à proximité des salles de réunion.
    18. Déjeuners pendant les réunions à prévoir à proximité du centre de conférences.
    19. Trois dîners / cocktails / réceptions officiels pour l'ensemble des participants.
    F. Personnel.
    (a) Personnel des Nations Unies.
    20. Vingt membres du secrétariat du PPE TSE (Commission économique pour l'Europe et OMS) se rendront à Paris depuis Genève et Copenhague afin d'assurer la logistique de la 4e RHN.
    (b) Personnel mis à disposition par le Gouvernement.
    21. Un agent de liaison chargé des dispositions à prendre en matière d'organisation, y compris pendant la période préparatoire et pour une durée d'au moins un mois après la réunion.
    22. Quatre personnes au moins affectées au guichet d'enregistrement et d'information pouvant communiquer en anglais (et si possible en russe pour l'une d'elles).
    23. Deux personnes au moins affectées au secrétariat du PPE TSE et chargées de fonctions auxiliaires dans les salles de réunion, des photocopies, de la diffusion des documents et de l'ensemble des travaux de bureau ; ces personnes devront pouvoir communiquer en anglais (et si possible en russe pour l'une des deux).
    24. Les techniciens chargés du fonctionnement des équipements (dont les ordinateurs, imprimantes, photocopieuses, équipements audiovisuels et de communication), du son et de l'éclairage.
    (c) Répartition des tâches.
    25. Le Gouvernement assurera le soutien logistique du processus préparatoire, de la réunion et de tout suivi immédiat de celle-ci (jusqu'à un mois suivant la réunion), il assurera les services ci-après :

    - soutien financier couvrant les frais de déplacement et les indemnités de subsistance des participants qui y ont droit (soit directement soit par sous-traitance) ; (1)
    - services logistiques (dont l'assistance à la réservation de chambres d'hôtel ; et administratifs avant la réunion et au cours de celle-ci, à la demande du secrétariat PPE TSE ;
    - reproduction et diffusion des documents avant la réunion et au cours de celle-ci, à la demande du secrétariat PPF TSE ;
    - accréditation de la presse et information du secrétariat PPE TSE à cet égard ;
    - information des médias locaux et nationaux sur cette manifestation ;
    - organisation d'une ou plusieurs conférences de presse en coopération avec le secrétariat PPE TSE, s'il y a lieu ;
    - création et tenue d'un site Internet afin de diffuser les documents de la réunion, la documentation de presse et le bulletin d'inscription ;
    - conception du bulletin d'inscription et procédure d'enregistrement, en coopération avec le secrétariat PPE TSE.

    26. Le secrétariat du PPE TSE assurera le soutien, tant de fond que logistique, du processus préparatoire, de la réunion et de son suivi. II assurera les services ci-après :

    - aide à l'élaboration et à l'envoi du courrier d'invitation à la réunion, avec demande de désignation de participants ;
    - fourniture à l'Etat d'accueil d'une liste de participants désignés ;
    - assistance de fond à la réunion et à l'ensemble des réunions préparatoires y afférentes ;
    - traduction des documents officiels élaborés antérieurement à la réunion (à l'exception des documents de base ou publications émanant du secrétariat de l'Etat d'accueil ou d'autres Etats membres) en fonction des besoins et fourniture au secrétariat de l'Etat d'accueil de versions électroniques avant la réunion ; diffusion de tous documents officiels aux délégations avant la réunion ;
    - élaboration des documents de session pendant la réunion et supervision de leur diffusion ;
    - élaboration, traduction et publication du rapport de la réunion et de tous documents officiels postérieurs à celle-ci ;
    - tenue d'un site Internet renfermant la documentation et les informations relatives à l'ensemble des réunions connexes et à la réunion de haut niveau ;
    - communication avec les médias internationaux afin de les informer de cette manifestation.
    (1) Le Gouvernement de la France, en tant que pays hôte, a la prérogative de financer autant de délégations qu'il le souhaite.

Fait le 27 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

vendredi 24 octobre 2014

Quelle est la qualité de l’eau du robinet dans votre commune ?

Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l’eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques et sont également disponibles dans votre mairie (les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS y sont affichés) et sur votre facture d’eau (note de synthèse jointe annuellement à la facture d’eau).
En France, la presque totalité des captages d’eau est effectuée dans les nappes souterraines, les eaux prélevées dans le milieu naturel étant en général traitées avant d’être distribuées aux populations.
En matière de consommation et d’utilisation de l’eau du robinet, le ministère recommande notamment de :
  • laisser couler l’eau avant de la consommer lorsqu’elle a stagné dans les canalisations (après plusieurs jours d’absence par exemple),
  • utiliser l’eau froide pour la boisson, la préparation ou la cuisson des aliments (une température élevée peut favoriser le transfert dans l’eau des métaux constitutifs des canalisations),
  • laisser l’eau du robinet dans une carafe ouverte pendant quelques heures dans le réfrigérateur pour éliminer éventuellement le goût de chlore.
À noter : sur la base d’analyses datant de 2012, la Direction générale de la santé a souligné dans un rapport récent que l’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité au niveau microbiologique et physico-chimique.

 Publié le 21.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Sénat a mis en place un comité de suivi sur l'amiante

Mardi 21 octobre, à la demande de la commission des affaires sociales et du groupe écologiste, le Sénat a débattu sur les conclusions du rapport du comité de suivi sur l'amiante, publié le 2 juillet 2014.

La commission des affaires sociales du Sénat avait créé ce comité en février 2013, afin d'évaluer l'application des préconisations formulées dans son rapport publié en 2005 : "Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir". 

 

Comprendre les enjeux


Jusqu’à son interdiction en 1997, l’amiante a accompagné le développement industriel de la France. Matériau peu onéreux aux propriétés ignifuges et isolantes, son utilisation a été massive de l’avant-Guerre à la fin des Trente Glorieuses.
Compte tenu de sa toxicité, c’est donc une véritable catastrophe sanitaire qui touche aujourd’hui la France comme le reste du monde : "L'Organisation internationale du travail (OIT) estime ainsi que 100.000 personnes mourront chaque année dans le monde en raison de l'usage massif qui a été fait ou qui est encore fait de ce matériau." (source : rapport du Sénat - "Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir")

Une catastrophe sanitaire

En 2005, le Sénat a mis en place une mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiantequi avait pour objectifs :
  • d’évaluer la progression de la catastrophe sanitaire et l’efficacité des dispositifs d’indemnisation des victimes ;
  • de comprendre le développement d’un tel drame, afin qu’il ne puisse pas se reproduire.
Après avoir auditionné 70 personnes et effectué 4 déplacements en France, Gérard DÉRIOT(ratt. UMP - Allier), rapporteur, et Jean-Pierre GODEFROY (Soc - Manche), rapporteur adjoint de la MCI, ont publié un rapport intitulé "Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir". Il comportait notamment une liste de 28 propositions visant à faciliter les démarches des victimes et à prévenir les futures contaminations.
Consulter les 28 propositions du rapport de 2005

 

Indemnisation et désamiantage

Le 28 février 2013, la commission des affaires sociales du Sénat a créé en son sein un comité de suivi du rapport d’information de 2005.
Ce comité est composé de Aline Archimbaud (Ecologiste – Seine-Saint-Denis), Gilbert Barbier (RDSE – Jura), Gérard Dériot (UMP-Ratt. – Allier), Catherine Deroche (UMP – Maine-et-Loire), Jean-Pierre Godefroy (SOC – Manche), Ronan Kerdraon (SOC – Côtes-d’Armor), Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC – Pas-de-Calais) et Dominique Watrin (CRC – Pas-de-Calais).

Lors de sa réunion constitutive le 28 février 2013, le comité de suivi a élu Aline ARCHIMBAUD (Écolo - Seine-Saint-Denis) présidente et a défini les axes de travail suivants :
  • l’indemnisation des victimes et l’accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
  • les enjeux du désamiantage et les risques professionnels liés à l’amiante.
 http://fr.slideshare.net/redactionsenat/amiante-36558782?redirected_from=save_on_embed