publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17875
texte n° 2


DECRET
Décret n° 2014-1248 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014 (1)

NOR: MAEJ1424173D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  
  ACCORD
  SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA TENUE DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN), DANS LE CADRE DU PROGRAMME PANEUROPÉEN POUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (PPE-TSE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À GENÈVE LE 28 MARS 2014 ET À PARIS LE 11 AVRIL 2014
  
  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
  MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
  
  Le Ministre
  
  Paris, le 11 avril 2014.
  
  M. Sven ALKALAJ
  Secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies
  Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe
  Palais des Nations
  1211 Genève 10
  SUISSE
  
  Monsieur le Secrétaire général adjoint,
  Par lettre du 28 mars 2014 (référence ECE/ENV/2014/86), vous avez bien voulu me proposer les dispositions à prendre concernant la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN), dans le cadre du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE), qui se tiendra à Paris du 14 au 16 avril 2014.
  J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions proposées dans votre lettre. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
  Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
  
  Laurent Fabius
  

• Annexe
  
  NATIONS UNIES
  COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE
  LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF
  SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
  
  Réf : ECE/ENV/2014/86
  
  Genève, le 28 mars 2014.
  
  Son Excellence
  M. Laurent Fabius
  Ministre des affaires étrangères de la République française
  Paris
  
  Monsieur le Ministre,
  J'ai l'honneur de me référer à la Quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) qui doit avoir lieu, à l'invitation du Gouvernement de la République française (ci-après, « le Gouvernement »), du 14 au 16 avril 2014 à Paris, sous les auspices du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (ci-après dénommé « le PPE TSE »). Le PPE TSE est géré conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ci-après dénommée « CEE-ONU ») (Genève) et par le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommé « OMS/Europe ») (Copenhague).
  Je souhaite par la présente recueillir l'agrément de votre Gouvernement quant aux dispositions ci-après.
  1. Les participants à la 4e RHN sont invités par le Gouvernement français conformément aux règles de procédure du PPE TSE, et comprendront environ 250 délégués représentant la CEE-ONU et les Etats d'Europe membres de l'OMS, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et des fonctionnaires du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, dont le secrétariat de la CEE-ONU et celui de l'OMS.
  2. Le Gouvernement fournit à la réunion les moyens appropriés, notamment salles de conférence et bureaux, personnel, fournitures et équipements de bureau, accès à l'Internet, services de téléphonie et de télécopie, comme mentionné à l'Annexe. Il fournit également les moyens médicaux appropriés pour dispenser les premiers secours en cas d'urgence et, dans les cas d'urgence grave, assure le transport immédiat des personnes et leur hospitalisation.
  3. Le Gouvernement doit fournir, à ses frais, la protection de police nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de la conférence dans une atmosphère de sécurité et de tranquillité, sans ingérence d'aucune sorte. Ces services de police doivent être sous la supervision et le contrôle directs d'un agent de sécurité principal fourni par le Gouvernement et assumeront la sécurité des zones adjacentes aux salles de conférence et assureront la liaison avec un responsable désigné de l'Organisation des Nations Unies.
  4. Conformément à la résolution 47/202 de l'Assemblée générale des Nations Unies, partie A, paragraphe 17, adoptée par l'Assemblée générale le 22 décembre 1992, le Gouvernement prend à sa charge les dépenses additionnelles découlant directement ou indirectement de la tenue de la réunion à Paris (France).
  5. La Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies, à laquelle le Gouvernement est partie, sera applicable en ce qui concerne la réunion, à l'exception de l'article II, section 3. En particulier, les représentants des Etats jouiront des privilèges et immunités accordés en vertu de l'article IV de la Convention. Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui participent au Séminaire ou qui exercent des fonctions dans le cadre de cette réunion jouiront des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention. Les fonctionnaires des institutions spécialisées qui participent à la réunion se verront accorder les privilèges et immunités prévus aux articles VI et VIII de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que tous les participants et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec la réunion puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance.
  6. Le Gouvernement français facilitera, dans le respect de sa réglementation et de sa législation, le droit d'entrer sur le territoire français à tous les participants et toutes les personnes assumant des fonctions en relation avec la réunion. Les visas d'entrée demandés à l'occasion de la réunion seront délivrés dans les meilleurs délais possibles et sans frais si la législation française le permet.
  7. Le Gouvernement prendra à sa charge l'indemnisation résultant de toutes actions, plaintes ou autre réclamations dirigées contre l'Organisation des Nations Unies à raison i) de blessures subies par des personnes ou de dégâts matériels survenus dans les salles de conférence ou les locaux mis à la disposition de la réunion ; ii) de l'emploi pour le Séminaire du personnel fourni par le Gouvernement ou engagé par son intermédiaire.
  8. Le Gouvernement doit informer les autorités locales de la tenue de la réunion.
  9. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application des présentes dispositions est, sauf en cas de différend relevant des dispositions appropriées de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ou de tout autre accord applicable, réglé par voie de négociation et d'un commun accord.
  10. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre confirmation écrite des dispositions qui précèdent constituent un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français relatif à l'accueil et à l'organisation de la 4e RHN (Paris, 14-16 avril 2014), Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
  Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
  
  Sven Alkalaj
  

• Annexe
  
  ANNEXE
  INSTALLATIONS ET PERSONNEL NÉCESSAIRES À METTRE À DISPOSITION PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN) QUI AURA LIEU DU 14 AU 16 AVRIL 2014 À PARIS
  
  A. Salles de conférence et de réunion et bureaux.
  1. Au cours des deux premières journées de la réunion (14 et 15 avril 2014) : une salle de conférence d'une capacité d'au moins 150 places assises, avec interprétation simultanée vers l'anglais, le français et le russe ; les équipements d'interprétation devront répondre à des normes analogues à celles du Palais des Nations à Genève et offrir des écouteurs et des micros en nombre suffisant pour que tous les participants puissent prendre part aux débats depuis leur siège. Les cabines d'interprétation devront être bien isolées.
  2. Au cours des deux premières journées de la réunion : deux salles de réunion d'une capacité d'environ 80 et 20 places assises respectivement, pour les réunions des groupes ad hoc, les expositions ou les manifestations parallèles. De petites salles seront mises à disposition pour des réunions bilatérales de haut niveau en fonction des besoins.
  3. Au cours des deux premières journées de la réunion : des locaux destinés au secrétariat et disposant de bureaux et d'équipements appropriés en nombre suffisant, y compris l'accès à l'Internet et une ligne téléphonique internationale.
  4. Un guichet d'enregistrement et d'information à proximité de l'entrée du centre de conférences.
  5. Des guichets destinés à la diffusion de documents ou de publications aux participants, soit à l'intérieur de la salle de conférence soit à la sortie de celle-ci.
  6. Des installations de reprographie.
  7. Un espace d'exposition situé hors de la salle de conférence principale, afin d'exposer gratuitement la documentation fournie par les Etats, les organisations de la famille des Nations Unies et d'autres participants.
  B. Equipements et fournitures de bureau.
  8. Deux ordinateurs de bureau dotés des logiciels Microsoft Windows et Office usuels (version 2003 ou plus récente), avec interface anglaise et accès Internet à haut débit, à connecter aux imprimantes qui seront installées au secrétariat.
  9. Ordinateurs avec logiciel de traitement de texte, interface anglaise et accès Internet à haut débit, dans la salle de conférence et dans la plus grande des deux autres salles de réunion, pour projection de présentations Powerpoint et autres usages par le secrétariat.
  10. Accès Internet sans fil sécurisé dans l'ensemble du centre de conférences, offrent des adresses IP en nombre suffisant pour les participants à la réunion et en mesure d'assurer des connections simultanées pour 250 usagers au moins, plus mise à disposition de clefs-mémoire USB à l'ensemble des participants.
  11. Equipements permettant deux projections simultanées de présentations électroniques (Powerpoint, browser pour présentations en direct sur l'Internet, par exemple) dans la salle de conférence et une projection dans la plus grande des deux autres salles de réunion ; au moins 5 ordinateurs avec accès à l'Internet (« cybercafé »).
  12. Plaques au nom des pays, des organisations internationales et des responsables, à disposer sur les tables de la salle de conférence et de la plus grande des deux autres salles de réunion (à fournir par le Gouvernement sur la base des informations communiquées par les Nations Unies).
  13. Confection de badges à l'intention de l'ensemble des participants enregistrés, enregistrement et distribution des badges sur place. L'enregistrement sur place devra commencer le plus tôt possible et être possible pendant toute la durée de la réunion.
  14. Drapeaux de l'Etat d'accueil (1,22 × 1,83 m) et de l'Organisation des Nations Unies (1,22 × 1,83 m), et supports pour les disposer à l'intérieur des lieux.
  C. Interprétation.
  15. La Commission économique pour l'Europe fournira une équipe de six interprètes hautement qualifiés (deux pour chacune de ses langues officielles, à savoir l'anglais, le français et le russe) pour assurer l'interprétation des réunions qui auront lieu du 14 au 16 avril 2014. Ils travailleront conformément aux règles usuelles des Nations Unies applicables aux interprètes.
  D. Transport de fret et douane.
  16. Le Gouvernement veillera à ce que l'ensemble de la documentation imprimée et électronique (CD-ROM, par exemple) acheminée vers son pays aux fins officielles de la réunion, y compris les documents destinés aux expositions et aux manifestations parallèles, soit livré au centre de conférences en temps voulu et sans frais complémentaires pour l'expéditeur.
  E. Autres dispositions.
  17. Café, thé et rafraîchissements pendant les pauses, à prévoir à proximité des salles de réunion.
  18. Déjeuners pendant les réunions à prévoir à proximité du centre de conférences.
  19. Trois dîners / cocktails / réceptions officiels pour l'ensemble des participants.
  F. Personnel.
  (a) Personnel des Nations Unies.
  20. Vingt membres du secrétariat du PPE TSE (Commission économique pour l'Europe et OMS) se rendront à Paris depuis Genève et Copenhague afin d'assurer la logistique de la 4e RHN.
  (b) Personnel mis à disposition par le Gouvernement.
  21. Un agent de liaison chargé des dispositions à prendre en matière d'organisation, y compris pendant la période préparatoire et pour une durée d'au moins un mois après la réunion.
  22. Quatre personnes au moins affectées au guichet d'enregistrement et d'information pouvant communiquer en anglais (et si possible en russe pour l'une d'elles).
  23. Deux personnes au moins affectées au secrétariat du PPE TSE et chargées de fonctions auxiliaires dans les salles de réunion, des photocopies, de la diffusion des documents et de l'ensemble des travaux de bureau ; ces personnes devront pouvoir communiquer en anglais (et si possible en russe pour l'une des deux).
  24. Les techniciens chargés du fonctionnement des équipements (dont les ordinateurs, imprimantes, photocopieuses, équipements audiovisuels et de communication), du son et de l'éclairage.
  (c) Répartition des tâches.
  25. Le Gouvernement assurera le soutien logistique du processus préparatoire, de la réunion et de tout suivi immédiat de celle-ci (jusqu'à un mois suivant la réunion), il assurera les services ci-après :
  
  - soutien financier couvrant les frais de déplacement et les indemnités de subsistance des participants qui y ont droit (soit directement soit par sous-traitance) ; (1)
  - services logistiques (dont l'assistance à la réservation de chambres d'hôtel ; et administratifs avant la réunion et au cours de celle-ci, à la demande du secrétariat PPE TSE ;
  - reproduction et diffusion des documents avant la réunion et au cours de celle-ci, à la demande du secrétariat PPF TSE ;
  - accréditation de la presse et information du secrétariat PPE TSE à cet égard ;
  - information des médias locaux et nationaux sur cette manifestation ;
  - organisation d'une ou plusieurs conférences de presse en coopération avec le secrétariat PPE TSE, s'il y a lieu ;
  - création et tenue d'un site Internet afin de diffuser les documents de la réunion, la documentation de presse et le bulletin d'inscription ;
  - conception du bulletin d'inscription et procédure d'enregistrement, en coopération avec le secrétariat PPE TSE.
  
  26. Le secrétariat du PPE TSE assurera le soutien, tant de fond que logistique, du processus préparatoire, de la réunion et de son suivi. II assurera les services ci-après :
  
  - aide à l'élaboration et à l'envoi du courrier d'invitation à la réunion, avec demande de désignation de participants ;
  - fourniture à l'Etat d'accueil d'une liste de participants désignés ;
  - assistance de fond à la réunion et à l'ensemble des réunions préparatoires y afférentes ;
  - traduction des documents officiels élaborés antérieurement à la réunion (à l'exception des documents de base ou publications émanant du secrétariat de l'Etat d'accueil ou d'autres Etats membres) en fonction des besoins et fourniture au secrétariat de l'Etat d'accueil de versions électroniques avant la réunion ; diffusion de tous documents officiels aux délégations avant la réunion ;
  - élaboration des documents de session pendant la réunion et supervision de leur diffusion ;
  - élaboration, traduction et publication du rapport de la réunion et de tous documents officiels postérieurs à celle-ci ;
  - tenue d'un site Internet renfermant la documentation et les informations relatives à l'ensemble des réunions connexes et à la réunion de haut niveau ;
  - communication avec les médias internationaux afin de les informer de cette manifestation.
  (1) Le Gouvernement de la France, en tant que pays hôte, a la prérogative de financer autant de délégations qu'il le souhaite.

Fait le 27 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius