Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la transition énergétique

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 août la loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte », qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et dans la consommation des énergies fossiles.
Les membres du Conseil ont toutefois censuré trois articles, dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, ainsi que plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire.

Hollande et Royal se félicitent

L’institution se prononçait après la saisine de plus de soixante députés et autant de sénateurs sur un texte emblématique du quinquennat de François Hollande reprenant des thèmes longuement débattus lors du débat national sur la transition énergétique.
Le projet de loi avait été définitivement adopté par les députés le 22 juillet. Ce texte, porté par la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, traduit notamment la promesse de François Hollande de réduire de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique à l’horizon 2025.

« La France avec cette loi s’inscrit pleinement dans la mutation énergétique du nouveau siècle », a insisté le chef de l’Etat François Hollande dans un communiqué diffusé dans la nuit de jeudi à vendredi par les services de l’Elysée. Dans une déclaration à l’AFP, depuis Gaborone au Botswana, Ségolène Royal s’est quant à elle félicitée de « l’aboutissement d’un an de travail » et du fait que cette loi allait « fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte ».
Plusieurs objectifs ambitieux de long terme ont été fixés, plus de soixante articles dessinant pour le milieu du siècle un système énergétique plus sobre, plus durable et moins nucléarisé : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990) et division par quatre en 2050 ; diminution de moitié de la consommation énergétique finale en 2050, avec un premier palier de 20 % en 2030 ; baisse de la part des énergies fossiles de 30 % à la même échéance ; promotion des renouvelables pour atteindre 32 % de la consommation d’énergie et 40 % de la production d’électricité à la même date.

Les paragraphes concernant le gaspillage alimentaire censurés

Pour atteindre les objectifs fixés, des articles prévoient des actions dans les secteurs du logement (rénovation, compteurs électriques intelligents, etc.), des transports (installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques, prime à la conversion, etc.), les énergies renouvelables (fonds chaleur, méthanisation, etc.), le recyclage des déchets (interdiction des sacs plastiques à usage unique, réduction des volumes mis en décharge, etc.)
Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a censuré des paragraphes concernant le gaspillage alimentaire qui prévoyaient que les grandes surfaces n’auraient plus le droit de jeter de la nourriture. L’article portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré au motif que le législateur « n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte » possible au droit de propriété.
Concernant le gaspillage alimentaire, la ministre de l’écologie et de l’énergie, a annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi » et qui a été retoqué par le conseil constitutionnel.