Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte :

Objet du texte

Ce projet de loi, préalablement soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique, au Conseil d'État, et au Conseil national de l'industrie "fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation - citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics - d'un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif".

Il comprend 8 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 2) vise à définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, pour renforcer l'indépendance énergétique de la France et pour lutter contre le réchauffement climatique. Il propose ainsi notamment de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030 (article 1er).

Le titre II (articles 3 à 8) rassemble les dispositions législatives nécessaires pour mieux isoler les bâtiments. Parmi ces mesures figurent :
- des mesures pour lever les freins à l'isolation des bâtiments en matière d'urbanisme (article 3) ;
- une promotion des bâtiments à énergie positive (article 4).

Le titre III (articles 9 à 18) vise à développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé notamment par :
- des actions en faveur du déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques (article 9), du déploiement des infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électriques et hydrides rechargeables (article 10) ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution (article 12) ;
- l'instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air (article 13) ;
- le développement de moyens de transports moins émetteurs (article 14).

Le titre IV (articles 19 à 22) encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire.

Le titre V (articles 23 à 30) a pour objet de favoriser les énergies renouvelables et de valoriser les ressources. Parmi les mesures proposées figurent :
- un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l'électricité produite (article 23) ;
- l'harmonisation de la gestion des concessions hydroélectriques à l'échelle des grandes vallées (article 28) et la création d'une nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte dont l'objet est d'exploiter les contrats de ces concessions (article 29) ;

Le titre VI (articles 31 à 34) vise à renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. Il prévoit notamment :
- un renforcement de l'information et la transparence (article 31) ;
- une révision de l'encadrement de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base - INB pour en privilégier le démantèlement (article 32) ;
- une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire - ASN.

Le titre VII (articles 35 à 47) simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts. Parmi les mesures proposées par ce titre figurent :
- l'autorisation de passage des canalisations souterraines des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les espaces remarquables du littoral et hors zone urbanisée (article 37) ;
- la précision du cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité à partir de 2015 (article 41) ;
- l'évolution du volet économique du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour inciter aux investissements sur les réseaux (article 42).

Le titre VIII (articles 48 à 64) trace le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l'État d'agir ensemble dans la même direction, notamment par :
- l'instauration des budgets carbone et une stratégie nationale bas carbone (article 48) ;
- la réforme de la contribution au service public de l'électricité - CSPE (article 50) ;
- le renforcement des instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État (article 55) ;
- la réaffirmation de la région comme chef de file dans le domaine de l'efficacité énergétique (article 56) ;
- la reconnaissance d'un service public communal de chaleur et de froid (article 57) ;
- l'institution d'un chèque énergie versé sous condition de ressources et réservé aux achats d'énergie qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz (article 60) ;
- la définition des objectifs particuliers de la politique énergétique outre-mer (article 61).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 5 septembre 2014, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

TEXTE ADOPTÉ n° 575

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

22 juillet 2015

PROJET DE LOI

relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1^ère lecture : 2188, 2230 et T.A. 412.
Commission mixte paritaire : 2624
Nouvelle lecture : 2611, 2736 et T.A. 519.
Lecture définitive : 2990 et 3004.
Sénat : 1^ère lecture : 16, 263, 264 rect., 236, 237, 244 et T.A. 67 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 331 et 332 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 466, 529, 530, 491, 505 et T.A. 134 (2014-2015).

TITRE I^ER
DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE,
RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE
ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE,
PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT
ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE