RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée.

N° 156 SÉNAT                    PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 16 juillet 2014

RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement durable dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 685 et 694 (2013-2014).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la directive 94/62/CE, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignée (COM (2013) 761 final),

Estimant que la proposition présentée par la Commission européenne souffre d'un manque d'objectifs précis et d'ambition ;

Considérant que tout projet de lutte contre la prolifération des sacs plastiques à l'échelle européenne doit prendre en compte la situation de chacun des États membres ;

Rappelant l'évolution technologique constatée ces dernières années dans la production de sacs plastiques et les progrès enregistrés en matière de recyclage des matières plastiques ;

Insiste sur la mise en place d'un objectif clair de nombre de sacs par habitant, par an et par pays, adapté à l'état d'avancement des États membres dans ce domaine ;

Estime que toute disposition favorisant l'utilisation des sacs biodégradables doit être accompagnée d'incitations à la mise en place de filières industrielles de compostage ;

Demande à la Commission européenne de proposer l'adoption d'un cadre européen en faveur du recyclage des sacs plastiques avec pour objectif zéro plastique dans les décharges à partir de 2020 ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Devenue résolution du Sénat le 16 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL