Véhicules électriques : une proposition de loi pour déployer le réseau d’infrastructures de recharge

Le 3 juin, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public (procédure accélérée).

Adopté par l’Assemblée nationale le 6 mai 2014, le texte prévoit d’exonérer de redevance l’État ou l’opérateur de l’État qui implante, dans le cadre d’un projet national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public.

 

Objet du texte

Déposée par les députés Bruno LE ROUX, François BROTTES, Frédérique MASSAT, Jean GRELLIER et Fanny DOMBRE COSTE, le 25 février 2014, cette proposition de loi a pour objet de favoriser l'usage des véhicules électriques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie. Pour cela, les utilisateurs doivent être assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge. Aujourd'hui, cette mission est confiée aux seules communes.

L'objet de la proposition de loi est de permettre à l'État, ou à un opérateur au sein duquel celui-ci détient une participation, d'installer des bornes de recharge sur le domaine public des collectivités territoriales sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale.

N° 127 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 3 juin 2014

PROPOSITION DE LOI facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquessur l'espace public. (procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1820, 1882 et T.A. 335. Sénat : 505, 561 et 562 (2013-2014).

Article 1^er

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale.

La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.

Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.

II et III (nouveaux). - (Supprimés)

Article 2

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL