Mercredi 15 juillet 2015, le Sénat poursuivra l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. 20 amendements restent à examiner.
Nouvelle lecture au Sénat (9, 10, 15, 16 et éventuellement 17 juillet 2015)
A partir du jeudi 9 juillet 2015, le Sénat a entamé l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Sénat a notamment :
- rétabli l'article 3 B dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui augmente le délai limite pour la rénovation énergétique à 2025 au lieu de 2020, et complète l’obligation de rénovation énergétique avec un objectif de performance énergétique à atteindre (amdt 251 rect. bis) ;
- modifié l'article 4 bis B pour renforcer les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique afin que celui-ci puisse formuler un avis sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction. (amdt 129 rect. bis) ;
- modifié l'article 5 quater pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique » (amdt 287 du Gvt) ;
- modifié l'article 8 pour permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants, afin de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises.(amdt 34) ;
- a rétabli l'article 11 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale pour supprimer la référence aux biocarburants de première génération, afin de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés. (amdt 93) ;
- modifié l'article 18 bis afin
- que les produits phytopharmaceutiques (sauf quelques exceptions - produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253–5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009-) ne puissent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. les distributeurs devront respecter cette obligation dès le 1er janvier 2017 (amdt 286 rect. du Gvt).
- d'interdire l'usage des pesticides pour les collectivités territoriales et pour les particuliers, respectivement en 2017 et 2019 (amdt 266). - modifié l'article 19 notamment pour ne pas encourager le développement de l’incinération par l’extension du tri à la source des déchets plastiques (amdt 161) ;
- modifié l'article 19 bis pour étendre l'interdiction des sacs de caisse en plastique aux sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (amdt 160) ;
- modifié l'article 22 ter A pour garantir la constitutionnalité de l'amende majorée applicable à l'obsolescence programmé (amdt 92) ;
- modifié l'article 22 undecies pour compléter les sanctions liées au gaspillage alimentaire en ajoutant une amende pour la destruction des invendus alimentaires encore consommables (amdt 285 rect. bis du Gvt) ;
- modifié l'article 23, notamment pour prévoir un dispositif d’acheteur de secours en cas de défaillance de marché, quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d’acheteur sur le marché. Ce dispositif transitoire est destiné à sécuriser le financement des installations d’énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature (amdt 281 du Gvt);
- modifié l'article 31 bis B pour rétablir la demande de remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement afin de permettre la prise en compte « de l’exposition aux rayons ionisants » au titre des facteurs de pénibilité intégrés dans les « fiches de pénibilité » pour assurer la protection des salariés du nucléaire (amdt 54) ;
- modifié l'article 38 bis A relatif aux distance d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation pour que chaque riverain d’un projet d’installation d’infrastructures éoliennes soit réellement associé et considéré lors de la réalisation des évaluations, enquêtes et études préalables par le biais d'une enquête publique (amdt 299, au nom de la commission du développement durable) ;
- supprimé l'article 38 bis BB relatif au délai de rétractation et obligation d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un bail avec un promoteur éolien (amdt 216) ;
- modifier l'article 42 ter estimant "important que les conditions particulières d’approvisionnement en électricité dont bénéficieront les industriels relevant de cet article soient soumises au respect de véritables objectifs de performance énergétique" (amdt 57 rect.) ;
- préciser dans l'article 48 ter l'échéance de définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse : l’horizon 2017 (amdt 95).
Prochaine séance mercredi 15 juillet 2015. 20 amendements restent à examiner.
Examen en commissions au Sénat (juin 2015)
Réunie le mercredi 17 juin 2015, la commission des affaires économiques a adopté en nouvelle lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Concernant l’énergie nucléaire, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement 252 qui fixe comme objectif de réduire à terme la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% sans déterminer de date pour atteindre cet objectif, ainsi que l’amendement 296 qui vise à porter de 63,2 GW à 64,85 GW la capacité des sites de production d’électricité d’origine nucléaire pour éviter notamment l’arrêt de certains réacteurs à Flamanville lors de la mise en service de l’EPR.
La commission des affaires économiques a également adopté les amendements 104 et 128 qui fixent la valeur de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques avec une tonne carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.
Concernant le bâtiment, la commission des affaires économiques a adopté :
- l’amendement 255 qui reporte à 2030, au lieu de 2025, l’année à laquelle tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an devront avoir fait l’objet d’une rénovation ;
- l’amendement 256 qui supprime l’obligation prévue à partir de 2030 pour les personnes cédant un bâtiment privé résidentiel à effectuer des travaux de rénovation énergétique ;
- l’amendement 42 qui supprime l’obligation de créer un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement lors d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ;
- l’amendement 262 qui précise que la décision de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un immeuble ne sont prises à la majorité simple par les copropriétaires que lorsque ces travaux concernent le ravalement de façades et la réfection des toitures.
- Lire le communiqué de presse de la commission des affaires économiques (17 juin 2015)
- Lire le texte de la commission
- Lire le rapport de Ladislas PONIATOWSKI fait au nom de la commission des affaires économiques
Rapports pour avis :
Mercredi 10 juin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Louis NÈGRE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
- Lire le bilan de la réunion de la commission de l'aménagement du territoire
- Consulter le rapport pour avis de Louis NÈGRE
- Lire le communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire (15 juin 2015)
Mardi 9 juin, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-François HUSSON, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
- Lire le communiqué de presse de la commission des finances (9 juin 2015)
- Consulter le rapport pour avis de François HUSSON
Comprendre les enjeux
Le Président de la République souhaite "faire de la France la nation de l’excellence environnementale". Il a précisé que l’engagement du pays dans la transition énergétique sera fondé sur la sobriété et l’efficacité, le développement des énergies renouvelables et la transition écologique, dans des cadres communautaires et internationaux.
En novembre 2012, le Gouvernement a lancé un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par un Conseil national du débat. Au terme de huit mois de débats, un document de synthèse a été officiellement remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.
Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français s’inspirera de ce document de synthèse. Les premiers grands principes du texte ont été présentés au Conseil national de la transition énergétique le 11 décembre 2013.
Le projet de loi prévoit de fixer les objectifs de la transition énergétique (article 1er), dont les objectifs chiffrés (à l'article 2) suivants :
- une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
- une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à la référence 1990 ;
- une réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;
- une réduction de 30 % de la consommation énergétique finale des énergies fossiles en 2030 par rapport à 201
- des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie ;
- des mesures relatives au développement des énergies renouvelables ;
- des mesures relatives au nucléaire ;
- des mesures encourageant le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets.
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