Mercredi 30 septembre, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Première lecture au Sénat (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er octobre, éventuellement le 2, puis le 6 octobre 2015)
À compter du lundi 14 septembre, le Sénat examine le projet de loi de modernisation de notre système de santé. À l'issue de la discussion générale (voir la discussion générale en vidéo), les sénateurs ont entamé la discussion des articles et notamment ont :
(La présentation ci-dessous permet d'accéder par thématiques aux principales dispositions adoptées par le Sénat)
Alcool :
- mieux encadré les "happy hours" (amdt 424 rect. ter sur l'article 4) ;
- précisé que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (amdts 31 rect. quinquies, 32 rect., 410 rect. et 859 rect. créant un article additionnel après l'article 4) ;
Amiante :
- systématisé les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet (amdts 718 et 964 sur l'article 11).
CMU complémentaire :
- rendu automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (amdt 913 créant un article additionnel après l'article 18 bis).
Lutte contre la désertification médicale :- demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif (amdt 552, art. additionnel après l'article 12 ter A),
- renforcé l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (amdt 1216 au nom de la commission des affaires sociales sur l'article 12 quater A).
Esthétisme :- interdit, à l'article 5 quinquies E, les cabines à UV (amdt 15 rect. au nom de la commission du développement durable et amdt 614 rect. bis) tout en prévoyant un dispositif transitoire (sous-amdt 615 rect. bis).
IVG :- rétabli les articles 16 bis et 17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse (amdts 4 rect. bis, 730 et 1112 et amdt 641 du Gouvernement) et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG (amdts 5 rect. quater, 468, 731, 860 rect. ter, 1113 et amdt 640 du Gouvernement, adoptés par 177 voix pour et 151 contre).
Nutrition :
- différé d'un an l’entrée en vigueur du dispositif qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service (amdt 303 rect. bis sous-amendé par le ss-amdt 1200 du Gouvernement sur l'article 5 bis A).
Perturbateurs endocriniens (substances suspectées) : - prévu que l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remette au Gouvernement, un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs (amdts identiques 148, 396, 526, 984 sur l'article 11 quater A) ;
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté (amdt 645 du Gouvernement).
PMA :- prévu un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (amdt 301 rect. bis sur l'article 11 quater).
Psychiatrie :- prévu le développement d’un programme du projet territorial de santé pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique (amdt 1104 sur l'article 13).
Lutte contre le tabagisme :- autorisé les détaillants de dispositifs électroniques de "vapotage", buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente (amdt 564 sur l'article 5 sexies);
- précisé que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides peuvent également vérifier la majorité du client (amdt 683 sur l'article 5 septies A) ;
- remplacé l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires (amdt 430 et 903 sur l'article 5 decies);
Toxicomanie :- décidé d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de "salles de shoot" (amdt 34, 291 et 882 sur l'article 9) et prévu qu’à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé (sous-amdt 1207) ;
- simplifié les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin (amdt 464 et amdt 648 du Gouvernement créant un article additionnel après l'article 9 bis) ;
Vaccins :- décidé d’associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale (amdt n° 459 créant un article additionnel après l'article 2) ;
- Consulter le suivi détaillé des principaux amendements adoptés au titre liminaire
- Consulter le suivi détaillé des principaux amendements adoptés au titre Ier
- Consulter le suivi détaillé des principaux amendements adoptés au titre II
Dans le titre III - Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé :
- Au sein du chapitre 1er : Innover en matière de formation des professionnels, les sénateurs ont notamment :
- inséré un article additionnel après l’article 28 pour renforcer la transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé lors des activités d’enseignement (amdt 431).
- Au sein du chapitre 2 : Innover pour préparer les métiers de demain, les sénateurs ont notamment :
- inséré plusieurs articles additionnels après l’article 32 ter pour moderniser la définition de la profession d’orthoptiste et son champ d’intervention (amdt 1187 rect. bis du Gouvernement) et pour renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes (amdt 1188 rect. bis du Gouvernement sous amendé par les sous-amendements 1235 et 1236) ;
- inséré un article additionnel après l’article 34 pour élargir les clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (amdt 1197 du Gouvernement) ;
- Au sein du chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins, les sénateurs ont notamment :
-rétabli l'article 35 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale visant à faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques (amdt 634 du Gouvernement);
- inséré un article additionnel après l'article 35 quater afin de permettre aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens et notamment les consultations en PMA (amdt 1245 présenté au nom de la commission des affaires sociales) ;
- complété l’article 36 afin de renforcer la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (amdt 644 du Gouvernement) ;
Dans le titre IV - Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire :
- Au sein du chapitre 1 : Renforcer l'animation territoriale conduite, les sénateurs ont notamment :
- Au sein du chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires, le Sénat a notamment :
- inséré un article additionnel après l’article 42 afin de permettre aux services des douanes d’effectuer des contrôles à l’importation de produit de cosmétique (amdt 539)
- Au sein du chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits, le Sénat a notamment :
Examen en commissions au Sénat (juillet 2015)
Les travaux de la commission des affaires sociales :
- Examen du rapport et élaboration du texte commission
Ont notamment été supprimés :
- l'article 18 sur la généralisation du tiers-payant : la commission a estimé que cette mesure, complexe à mettre en oeuvre et ayant entraîné une crispation du débat, n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée.
- l'article 17 bis qui supprimait le délai de réflexion de sept jours entre deux consultations pour une interruption volontaire de grossesse
- l'article 30 bis A visant à supprimer l'ordre national des infirmiers
- l'article 46 ter visant à renforcer le consentement présumé au don d'organe
Par ailleurs, s’agissant des mesures relatives au tabac, la commission a jugé prématuré l’engouement pour le paquet neutre, peu partagé par nos partenaires européens. En conséquence, à l'article 5 decies, la commission a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.
En ce qui concerne l'organisation territoriale des soins, la commission a remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, à l'article 12 bis, par un renforcement des pôles de santé existants, et a maintenu leur caractère facultatif en supprimant le pouvoir coercitif conféré aux ARS en cas de carences des initiatives locales.
La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité d’exercer des missions de service public, mission qui leur a été reconnue par la loi HPST (article 26). Elle a modifié l'article 27 pour faire reposer la constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l'ARS, et de renforcer la place des élus en les incluant dans leur comité stratégique.
Lire le communiqué de presse
Lire le texte de la commission
Lire le rapport d'Alain MILON, Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU fait au nom de la commission des affaires sociales (Tome 1, Tome 2).
Lire le texte de la commission
Lire le rapport d'Alain MILON, Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU fait au nom de la commission des affaires sociales (Tome 1, Tome 2).
- Audition de la Ministre des affaires sociales
- Nomination des rapporteurs
Les travaux pour avis :
Les commissions saisies pour avis peuvent proposer des amendements qui pourront être intégrés dans le texte de la commission par la commission saisie au fond. Si la commission saisie au fond ne les adopte pas dans le texte commission, les commissions pour avis peuvent déposer de nouveau ces amendements lors de l’examen du texte en séance publique.- Commission de l’aménagement du territoire
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’est saisie pour avis de 17 articles sur les 209 que comporte le texte : 16 articles, pour l'essentiel ajoutés lors du débat à l'Assemblée nationale, traitant des questions de santé et d'environnement et un article relatif à la lutte contre les déserts médicaux. Au cours de sa réunion du 15 juillet, la commission a adopté trois amendements, dont la portée symbolique est forte, puisqu’il s’agit de véritables "marqueurs identitaires" de la commission selon les propres mots du rapporteur. Elle propose ainsi :
- d’aller plus loin en ce qui concerne les
appareils de bronzage : elle a adopté un amendement interdisant purement
et simplement les cabines UV, à l’instar du Brésil et de l’Australie ;
- un dispositif de conventionnement sélectif pour les médecins, qui introduit le principe "une installation pour un départ" dans les zones sur-dotées. Ce mécanisme existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait les preuves de son efficacité selon Jean-François LONGEOT ;
- de développer une logique d’apprentissage pour les jeunes médecins en prévoyant "l'immersion précoce des étudiants en environnement professionnel" selon les termes retenus dans l’amendement.
- un dispositif de conventionnement sélectif pour les médecins, qui introduit le principe "une installation pour un départ" dans les zones sur-dotées. Ce mécanisme existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait les preuves de son efficacité selon Jean-François LONGEOT ;
- de développer une logique d’apprentissage pour les jeunes médecins en prévoyant "l'immersion précoce des étudiants en environnement professionnel" selon les termes retenus dans l’amendement.
- Commission des lois
Elle était saisie de treize articles du projet de relatifs à des questions juridiques propres au droit civil, à la conduite des procédures juridictionnelles ou à la protection des libertés publiques.
Les amendements qu’elle a adoptés visent principalement à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés. La commission propose ainsi :
- de renforcer l’efficacité de l’action de groupe en matière de santé, en évitant la dispersion des moyens disponibles ;
- d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données ;
- soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques ;
- de supprimer l’article remettant en cause les règles actuelles applicables en matière de don d’organes. Cette remise en cause minore en effet, d’un point de vue symbolique, la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel.
Le 20 mai, la commission des lois s’est saisie pour avis sur ce
projet de loi de modernisation de notre système de santé, car il
comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux comme la
libre disposition du corps humain et le prélèvement d'organes. La
commission a désigné André REICHARDT (Les Républicains - Bas-Rhin) en qualité de rapporteur pour avis.
- d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données ;
- soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques ;
- de supprimer l’article remettant en cause les règles actuelles applicables en matière de don d’organes. Cette remise en cause minore en effet, d’un point de vue symbolique, la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel.
Les travaux de la délégation aux droits des femmes :
Jeudi 2 juillet, la délégation aux droits des femmes a examiné le rapport d'information et les propositions de recommandations d'Annick BILLON et Françoise LABORDE sur le projet de loi santé.Jeudi 12 mars 2015, la délégation aux droits des femmes a procédé à deux auditions, dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre service de santé :
- le Professeur Bertrand Dautzenberg,
pneumologue et tabacologue, chef du service de pneumologie de l'hôpital
de la Pitié-Salpêtrière, sur le thème "tabagisme et santé des femmes" ;
- le Docteur Bernard Guillon, gynécologue-obstétricien, président fondateur de l'Association pour le développement de la santé des femmes (ADSF) sur le suivi gynécologique des femmes en situation de précarité.
- le Docteur Bernard Guillon, gynécologue-obstétricien, président fondateur de l'Association pour le développement de la santé des femmes (ADSF) sur le suivi gynécologique des femmes en situation de précarité.
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