SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat
le 23 septembre 2015
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PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet
2015 relative à la réforme de
l'ordre des
vétérinaires,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Stéphane LE FOLL,
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
(Envoyé à la commission des affaires
économiques, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a
habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les
dispositions législatives nécessaires afin de redéfinir et
moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des
vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en
réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par
la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires
de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son
rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et
prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au
public, grâce à la formation, à l'accréditation et
au renforcement du contrôle ordinal.
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures
relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils
supérieurs, conseils nationaux, régionaux,
interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels
mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3,
L. 4231-4, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20
et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15
et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles
22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'État et
à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le
collège des avocats à la Cour de cassation, fixe
irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions
pour la discipline intérieure de l'ordre, à l'article
1er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le
titre et la profession d'expert-comptable, à l'article 10 de la loi
n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des
géomètres experts et par la loi n° 47-1564 du 23
août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des
vétérinaires. Des modalités différenciées
peuvent être prévues selon les conseils concernés.
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative
à la réforme de l'ordre des vétérinaires, prise
dans le cadre de ces dispositions, a été publiée au
Journal officiel de la République française le 2
août 2015.
L'ordonnance modifie le titre IV du livre II du code rural et
de la pêche maritime, dont l'intitulé devient :
« L'exercice de la profession de
vétérinaire », et en particulier son chapitre II
consacré à l'ordre des vétérinaires, qui se compose
de sept sections : La section 1 : « Dispositions
générales » redéfinit et modernise les missions
de l'ordre des vétérinaires. Elle renforce le contrôle
ordinal sur l'exercice de la profession. Elle pose l'ordre des
vétérinaires comme garant du respect des principes
d'indépendance, de moralité et de probité ainsi que du
respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier
du secret professionnel, et de l'entretien des compétences
indispensables à l'exercice de la profession. Elle lui permet de
favoriser l'amélioration du service rendu au public, grâce
à la formation et à la mise en oeuvre de programmes
d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel, et
lui permet de participer à toute action dont l'objet est
d'améliorer la santé publique vétérinaire, y
compris le bien-être animal. La section 2 : « Code de
déontologie vétérinaire » modernise les
dispositions relatives aux avis qui doivent être recueillis pour toute
modification du code de déontologie. Les sections 3 (Le conseil
national de l'ordre), 4 (Les conseils régionaux de l'ordre) et 5
(Dispositions communes aux différents conseils) permettent de regrouper
l'ensemble des missions relevant du conseil national, qui remplace le conseil
supérieur, et des conseils régionaux. Elles permettent de
clarifier la gestion de leurs missions administratives et disciplinaires
respectives. Les fonctions de membre sont également
précisées. Le tableau de l'ordre fait l'objet d'une
simplification, étant porté à la connaissance du public
par sa publication sur le site internet de l'ordre des
vétérinaires au niveau régional. Une disposition est
également introduite afin de favoriser un égal accès des
hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires.
Les sections 6 (Chambres régionales de discipline) et 7 (Chambre
nationale de discipline) réforment l'organisation du système
disciplinaire. Elles ont pour objet de créer des chambres de discipline
régionales distinctes des conseils régionaux. Elles en
précisent la composition et les sanctions disciplinaires applicables.
L'article 1er ratifie l'ordonnance
du 31 juillet 2015.
L'article 2 abroge la loi n° 47-1564 du
23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des
vétérinaires, dont les dispositions ne sont pas compatibles avec
les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime,
à l'exception de son article 1er.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance
n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la
réforme de l'ordre des vétérinaires,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui sera
chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative
à la réforme de l'ordre des vétérinaires est
ratifiée.
Article 2
La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à
l'institution d'un ordre national des vétérinaires est
abrogée, à l'exception de son article 1er.
Fait à Paris, le 26 novembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
Signé : STÉPHANE LE FOLL
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