La loi « littoral » toujours aussi mal appliquée 25 ans après son adoption

La loi « littoral » toujours aussi mal appliquée 25 ans après son adoption. La loi littoral, qui limite depuis 25 ans l’urbanisation à proximité du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables, est, selon FNE, toujours aussi mal appliquée.

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux.

La loi littoral a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et elle est entrée en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel (Loi 86-2 du 03/01/1986). La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme. En 2005, le Ministre de l'Équipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place.

La loi littoral limite l’urbanisation à proximité du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables. Elle vise aussi à lutter contre le mitage et la multiplication des groupes de constructions dispersées.

La loi littoral, qui limite depuis 25 ans l’urbanisation à proximité du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables, est, selon FNE, toujours aussi mal appliquée.

Mais 25 ans après son adoption, la loi semble toujours aussi mal appliquée. Cette loi devait encadrer les nouveaux pouvoirs des maires en capacité depuis la décentralisation de rédiger les PLU et de délivrer les autorisations d’urbanisme.

Pourtant, sous la pression des élus locaux et des promoteurs, de nombreuses communes violent la loi littoral et ont été condamnées par les juridictions administratives, saisies par les associations de protection de l’environnement et les particuliers, ultimes remparts contre la bétonisation rampante, peut on lire dans un communiqué de presse.

Simple exemple du bilan très mitigé, Mercredi 10 octobre 2007, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, a présenté un bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral alors que le Gouvernement transmettait au Parlement le rapport sur l’application de cette loi.

Les aspects « aménagement » et « développement » de la loi littoral ont porté leurs fruits (« L’attractivité résidentielle, économique et touristique du littoral s’est fortement accélérée » ; avec plus d'un demi-million d'habitants supplémentaires de 1986 à 2006 (+ 530 000 habitants, selon le rapport), mais les mesures de protection des milieux naturels n'ont permis que de freiner l'expansion de l'urbanisation, de la périurbanisation et de la fragmentation écologique du territoire.

Le rapport note que cette loi a une très bonne image dans la population : 94 % des Français sont en 2007 favorables au principe d’une loi régissant spécialement le littoral, 53 % estiment que l’état du littoral s’est amélioré en 20 ans. Le rapport rappelle aussi l'importance des achats du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui a pu en 20 ans acquérir 67 000 hectares (sur 102 000 à protéger).

Le rapport cite en exemple la première aire marine protégée sous forme du premier parc naturel marin créé le 28 septembre 2007 en mer d’Iroise, il promet d'augmenter la lutte contre les « pollutions diffuses d’origine terrestre » et une meilleure cohérence entre la gestion de l’arrière-pays et des espaces côtiers immédiats, via les SCOT notamment.

Autre exemples, pour l’année 2010, plusieurs infractions relevées aux quatre coins de la France ont été notés :

• à l’extrême nord. Le Touquet, dont le député-maire s’acharne à délivrer des permis de construire en zone d’urbanisation diffuse, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Lille ;
• sur la Côte d’Azur, le Lavandou, où le maire, malgré une avalanche de décisions, y compris du Conseil d’Etat, continue de violer la loi littoral ;
• à l’extrême sud, Bonifacio et la volonté de la commune, depuis que la loi littoral existe, de délivrer des permis de construire de luxueuses villas dans des espaces remarquables de la Corse.

C’est pourquoi, la fédération France Nature et Environnement (FNE)demande en cette nouvelle année 2011, que la loi littoral soit sanctuarisée, qu’elle soit appliquée plus largement aux cantons riverains de la mer et que la bande d’inconstructibilité dans les espaces naturels soit portée de 100 à 200 mètres.

FNE souhaite aussi que les préfets exercent enfin un réel contrôle de légalité des permis de construire délivrés par les communes, et en toute indépendance.