PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air

N° 270

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air,

PRÉSENTÉE

Par Mme Leila AÏCHI et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le préjudice sanitaire de la pollution de l'air est aujourd'hui un fait scientifique incontestable et reconnu de tous.

En effet, le nombre inquiétant de morts prématurés chaque année du fait de la pollution de l'air, l'explosion des risques de pathologies cardiaques, vasculaires et respiratoires (liste non-exhaustive) et l'augmentation concordante du nombre d'hospitalisations sont autant d'éléments qui viennent confirmer le drame sanitaire qui se joue quotidiennement en France.

La pollution de l'air est devenue un enjeu multidimensionnel qui impacte maintenant de manière globale la société française. Une étude restreinte, intitulée « Pollution de l'air et santé : le coût pour la société » a déjà été publiée en octobre 2013 par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie certes, mais cette dernière ne portait que sur le coût pour notre système de santé. Déjà, les chiffres étaient alarmants. Il semblerait donc acquis que la pollution de l'air grève de manière significative notre économie et nos finances.

Dès lors, les auteurs considèrent que la constitution d'une commission d'enquête permettrait d'établir, pour la première fois, une évaluation des coûts économiques et financiers de la pollution de l'air pour l'État, les collectivités territoriales, les collectivités locales, les entreprises, les industries et la société française dans son ensemble. Cette étude tiendra compte de l'impact de l'ensemble des polluants de l'air.

Les auteurs vous proposent donc d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

270 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 11 février 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Philippe Bas, la recevabilité de la proposition de résolution n° 270 (2014-2015), présentée par Mme Leila Aïchi et les membres du groupe écologiste, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.

Le groupe écologiste a fait savoir qu'il demanderait la création de cette commission d'enquête au titre de la procédure du « droit de tirage », prévue à l'article 6 bis du règlement du Sénat, de sorte que la commission des lois a uniquement à se prononcer sur sa recevabilité.

Constatant que l'objet de la commission d'enquête envisagée portait sur des faits déterminés, à savoir les coûts économiques et financiers de la pollution de l'air pour les collectivités publiques, les entreprises et la société dans son ensemble, liés notamment aux conséquences de la pollution de l'air sur la santé, et non sur la gestion d'un service public, le rapporteur a indiqué avoir saisi M. Gérard Larcher, président du Sénat, afin qu'il interroge la garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.

La garde des sceaux a indiqué qu'aucune poursuite judiciaire n'était en cours, à sa connaissance, sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution. Le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution entrait donc bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le rapporteur a toutefois tenu à rappeler que le choix de recourir à une commission d'enquête, en raison des prérogatives et contraintes d'organisation liées à ce dispositif, devait être réservé par priorité aux sujets justifiant l'usage de pouvoirs d'enquête, d'autant que le « droit de tirage » peut aussi porter sur une mission d'information.

La commission des lois a estimé que la proposition de résolution était recevable.